Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société United Sins, sur son site Internet, à l’adresse suivante : http://www.united-sins.com.
Le fait de cliquer sur l’icône « J’accepte » signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
La société United Sins vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.
La société United Sins vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société United Sins et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par la société United Sins sur son site web.
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.
S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société United Sins entend s’identifier auprès du consommateur :
La société United Sins, au capital de 10.000€, immatriculée au Registre du Commerce de Créteil, SIREN : 507 762 755 – SIRET : 507 762 755 000 19 - TVA : FR83507762755.

United Sins SARL

40 rue de fresnes

94240 L’hay-les-roses

France

Email : contact@united-sins.com

Tél : 09.77.21.77.74 (Prix d'un appel local)

Fax : 01.79.75.70.84

La passation d’une commande par le Client sur le Site, implique l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

ARTICLE 3 – Caractéristiques des biens et services offerts

La société United Sins fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.
Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.
La société United Sins invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques.
Sauf indication particulière, la société United Sins ne limite pas géographiquement l’offre proposée.
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.
Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.
Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du commerçant ne pourra être engagée.
Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.
Si le produit est indisponible après passation de votre commande, le vendeur ou le prestataire vous informera par mail ou par courrier. Votre commande pourra être annulée et vous serez immédiatement remboursé.

ARTICLE 4 – Commandes

4.1 Inscription client

♦ Vous pouvez librement passer commande sur le Site, sous réserve de la création préalable et gratuite d’un Compte Client, et de la validation des présentes Conditions Générales de vente.
Au moment de la création de votre Compte Client, vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères sur votre situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui vous concernent, et de procéder en ligne sur votre Compte Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
La société United Sins attire tout particulièrement votre attention sur la nécessité de communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide.
Vous devez être une personne morale, ou une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.
La société United Sins se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes.

♦ La création d’un Compte Client implique que vous choisissiez un identifiant (une adresse de courrier électronique valide) et un mot de passe confidentiel, vous permettant d’accéder à votre Compte Client et de passer des commandes sur le Site.
Ces éléments d’identification sont modifiables en ligne à partir de votre Compte Client.
Ils sont par ailleurs personnels, confidentiels et incessibles, vous vous engagez donc à ne pas les communiquer à des tiers.
Tout accès à votre Compte Client au moyen de vos éléments personnels d’identification est réputé avoir été effectué par vous-même.
La société United Sins ne saurait, en tout état de cause, être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale de vos éléments personnels d’identification ; la société United Sins se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à votre Compte Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.
La société United Sins se réserve, par ailleurs, l’usage de ces éléments personnels d’identification, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.
La société United Sins garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité des codes d’accès.

4.2 Processus de commande

Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la commande sont présentés en langue française, et font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant que vous validiez définitivement votre Bon de Commande.
Vous êtes invité(e) à relire attentivement le détail de votre commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celui-ci pourrait contenir avant de le valider.
Le clic de validation exécuté au terme du processus de commande de tous Produits et Services offerts sur le site formalise la confirmation de la commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec la société United Sins pour les Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation tel que visé sous l’article 4 des présentes.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Après avoir validé votre commande sur le Site, vous recevrez par courrier électronique un accusé de réception de la société United Sins reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse électronique que vous aurez indiqué au moment de la création de votre Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Ce Courrier électronique constituera l’acceptation par La société United Sins de votre commande et formera ainsi le contrat de vente entre vous et la société United Sins.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre vous et la société United Sins (Produits commandés, tarifs, prix, etc. ...)
La société United Sins se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement ou de disponibilité du Produit, soit à un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euro.
Il sera ajouté au prix indiqué le taux de TVA s’il est applicable ainsi que les frais de livraison.
Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités afférentes restent à la charge exclusive du consommateur.
Le consommateur s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.
Si le consommateur souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira la société United Sins en ce sens.

ARTICLE 6 – Confirmation de commande

Pour s’assurer de la volonté du consommateur, la société United Sins s’engage à confirmer toute commande par e-mail.
Sur cette confirmation figurera la mention des biens commandés, leurs prix, le mode de paiement ainsi que les modalités de livraison, par e-mail au plus tard lors de la livraison.

ARTICLE 7 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société United Sins ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 – Délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du produit, à compter de la réception de son achat.
Si le consommateur exerce son délai de rétractation, la société United Sins s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours. Ceci est possible sous réserve que l’article n’ai pas été utilisé, qu’il soit dans son emballage d’origine et accompagné de la facture. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. La valeur des produits retournés lui sera remboursée, à l'exclusion des frais de transport.
Le consommateur peut également choisir l’échange du produit.
Toutefois, si le bien acheté concerne un produit sous scellé (par exemple : logiciel), alors le consommateur ne pourra demander le bénéfice de ce droit de rétractation après l’ouverture du scellement.

ARTICLE 9 – Livraison

La société United Sins s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande.
Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande.
Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 1.
Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande.
Il en fera part à la société United Sins sous 3 jours.
En cas de non-conformité du bien livré, la société United Sins s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.

ARTICLE 10 – Garantie et Service après-vente

La société United Sins s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les Produits ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans votre Bon de Commande, altérés ou présentant un vice apparent.
Vous êtes prié(e) dans ce cas de notifier à la société United Sins toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : Produit(s) ne correspondant pas à la commande…) dans les trois jours suivant la réception.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
La société United Sins s’engage à rembourser le client, ou à procéder à l’échange des Produits altérés, manquant, ou ne correspondant pas à la commande du Client.
La société United Sins vous remercie dans ce cas de bien vouloir faire état de la non conformité ou des vices apparents du ou des Produits, de manière détaillée, par courrier électronique adressé au Service Retours sav@united-sins.com dans les trois jours maximum suivant la livraison du ou des Produits concernés.
La société United Sins vous adressera ensuite un courriel de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits.
Toute reprise acceptée par la société United Sins, dans le cas d’un vice apparent ou de non conformité des Produits livrés, qui sera constaté par la société United Sins, vous permettra d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou des dits Produits, conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute autre indemnité et intérêts.

Si le bien livré ou la prestation de service n’est pas conforme à votre commande, nous vous recommandons d’envoyer un courrier électronique à l’adresse sav@united-sins.com, en précisant les informations suivantes :

Numéro de commande, nom, prénom et adresse
Référence du ou des articles que vous souhaitez renvoyer
Motif du retour de l’article : non conforme, article endommagé, article ou taille de l’article incorrects, article en double, qualité non conforme à vos attentes, etc.

Lorsque nous aurons reçu votre article, nous vous informerons par courrier électronique de votre remboursement. Celui-ci sera effectué dans les 30 jours ouvrables après réception de l’article renvoyé.
Veillez à bien indiquer la raison du retour et la modalité que vous avez choisie : Remplacement ou Remboursement
Assurez-vous également que le bordereau d’expédition est renvoyé avec le ou les articles afin de traiter votre demande le plus rapidement possible.

ARTICLE 11 – Paiement

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose des possibilités de paiement suivantes :

♦ soit en ligne par carte bancaire.
Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard.

♦ soit en ligne sur le Site PAYPAL.
Par carte bancaire, par l’intermédiaire du Service PAYPAL, ou par l’intermédiaire de votre Compte PAYPAL si vous êtes déjà inscrit auprès de PAYPAL.
Le coût du paiement au moyen du Service PAYPAL est entièrement à la charge de la société United Sins, et n’implique pas pour le Client l’ouverture préalable d’un compte PAYPAL.
PAYPAL procèdera au débit de votre Carte Bancaire au moment de la validation de votre paiement en ligne.
PAYPAL garantit la sécurité et la confidentialité des données relatives à votre carte bancaire.
PAYPAL a en effet adopté le procédé de cryptage SSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, e-mail, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Vos coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à notre banque via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site de la société United Sins.

♦ soit par chèque bancaire.
Le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros domicilié en France.
Les chèques doivent être établis à l’ordre de United Sins.
Inscrivez vos coordonnées et le numéro de votre Bon de commande au dos du chèque, et postez votre règlement à :

United Sins SARL

40 rue de fresnes

94240 L’hay-les-roses

La commande sera expédiée après réception du paiement.

La société United Sins se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.
Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.

ARTICLE 12 – Responsabilité

12.1 Responsabilité de United-Sins.com

♦ Chacune des fiches descriptives des produits en vente sur le Site de la société United Sins établit une description détaillée du Produit concerné.
Ces informations ont pour origine exclusive les données communiquées par les fournisseurs.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits présentés sont données à titre seulement indicatifs, et n’ont donc pas valeur contractuelle. Pour toute question sur les Produits, le Client est invité à contacter le service clientèle de la société United Sins.
La société United Sins s’efforce d'offrir aux Utilisateurs du Site l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l'exhaustivité de ces informations.
La société United Sins ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les clients ou par des tiers, qui trouveraient leur source dans ces informations.

♦ Les produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.
La responsabilité de la société United Sins ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré.

♦ La société United Sins ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

12.2 Responsabilité du client

Vous êtes seul(e) responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

ARTICLE 13 – Service clientèle

Pour toute information ou question, le Service Clientèle est à votre disposition aux coordonnées suivantes :

United Sins SARL

40 rue de fresnes

94240 L’hay-les-roses

France

Email : sav@united-sins.com

Tél : 09.77.21.77.74 (Prix d'un appel local)

Fax : 01.79.75.70.84

ARTICLE 14 – Informations nominatives

14.1 Vie privée

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), sous le n°1384939.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site United Sins.
Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’accéder à votre Compte Client en ligne sur le Site, ou d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sous l’article 13, à l’attention du Service Clientèle.
Toute demande de suppression de vos données implique cependant la clôture de votre Compte Client.
Les données personnelles vous concernant, recueillies par l'intermédiaire des différents formulaires en ligne sur le site, et toutes informations futures, sont utilisées par la société United Sins uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts sur le Site, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

14.2 Cookies

Afin de permettre l'utilisation du Site, et de permettre à la société United Sins de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du site, vous êtes informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur votre disque dur.
Vous pouvez vous opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur votre navigateur Internet.
Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

ARTICLE 15 – Sécurité technique

La société United Sins utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 16 – Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.
Le consommateur peut choisir entre plusieurs voies de règlement des litiges.

♦ Clause de médiation
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) auquel les parties déclarent adhérer (CMAP- Tel : 01 44 95 11 40 ou http://www.cmap.fr/).

♦ Clause de recommandation en ligne
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la Recommandation en ligne du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) auquel les parties déclarent adhérer (La recommandation en ligne proposée par le CMAP est disponible sur www.aegisolutions.fr).

♦ Clause de renvoi au droit commun
Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Créteil (FRANCE).
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat pourront être soumis à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP).
Dans le cas où la médiation n’aboutirait pas, les litiges seront de la compétence de la juridiction de Créteil (FRANCE).